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iRaiser is een start-up in SaaS-modus die een softwarepakket uitgeeft, bestemd om verenigingen zonder winstoogmerk te helpen het publiek te sensibiliseren, te mobiliseren en om fondsen te vragen. Met een bedrag van meer dan 190.000.000 € aan ingezameld geld positioneert iRaiser zich als Europees leider in online fondsenwerving.

(Frans)

Voorwaarden

ALGEMENE VOORWAARDEN

iRaiser

Les présentes conditions de vente, y compris les annexes étant indissociables de ces présentes CGV-CGU, sont conclues entre la société iRaiser, immatriculée au RCS de NANTES sous le n°539.250.571 (ci-après iRaiser) et toute personne morale (ci-après le Client) du secteur non marchand (associations caritatives ou politiques, fondations, écoles, universités, musées, …) désirant bénéficier de prestations accomplies par iRaiser. Les présentes conditions s’appliquent également aux utilisateurs de ces services logiciels (ci-après les Usagers finaux). Toute utilisation et accès à au moins un service logiciel iRaiser suppose la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGV-CGU qui pourront être modifiées à tout moment par iRaiser, sous réserve d’en informer le Client. A défaut d’acceptation expresse par iRaiser, toute condition contraire opposée par le Client, y compris en cas de clause contraire dans ses propres conditions générales, sont inopposables à iRaiser. En cas de traduction des présentes conditions, la version française prévaudra et fera seule foi en cas de litige.

  1. Objet

Les présentes CGV-CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles iRaiser met à la disposition du Client les services logiciels définis en Annexe 1 aux présentes CGV-CGU, ayant pour but de promouvoir ses activités et de collecter des fonds.

2. Présentation générale des services logiciels fournis

iRaiser met à disposition des applications SaaS (software as a service) sous forme d’abonnement mensuel  (conditions détaillées en Annexe 2) comprenant :

  • °un système de gestion de contenu (= CMS) permettant de générer automatiquement des pages web multilingues spécifiques à chaque service logiciel (formulaires de paiement, pages personnelles de collecte, landing pages, préhomes, pétitions, emails, encarts publicitaires) et d’administrer les fonctionnalités spécifiques à celui-ci.
    Le client a la charge d’éditer les contenus et d’activer les fonctionnalités souhaitées.
  • °la récolte et la mise à disposition des données collectées. Les données restent la propriété exclusive du client, iRaiser ne possédant aucun droit (ni responsabilité) sur les données personnelles collectées. Les logiciels permettent de restituer les données visuellement (en accédant à l’interface d’administration du logiciel) et de les exporter. Le traitement et la sécurité des données sont détaillés à la section 9 des présentes CGV-CGU.
  • °l’hébergement du CMS, des pages générées et des données en haute disponibilité et en Europe
  • °dans le cas du service logiciel de paiement en ligne : la gestion des transactions bancaires ainsi que le versement des fonds collectés sur le compte bancaire du client suivant les conditions détaillées en Annexe 1 des présentes CGV-CGU.
  • °des formations gratuites (en groupe) à nos services logiciels,
  • °une aide en ligne,
  • °un support par voie électronique (cf. section 3 des présentes CGV-CGU et Annexe 1).

Les caractéristiques spécifiques à l’offre souscrite par le Client sont énumérées précisément à l’Annexe 1 des CGV-CGU.

3. Disponibilité des services logiciels

S’agissant de services logiciels accessibles via le réseau internet (SaaS), le Client reconnaît par les présentes que :

  • °pour des besoins de maintenance, ou en cas de force majeure, le service peut être momentanément interrompu,
  • °les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès à internet des Usagers finaux et de l’hébergeur sont des éléments pouvant altérer ou empêcher l’accès aux services logiciels dont iRaiser ne peut être tenu responsable,
  • °il doit prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes informatiques et assurer la confidentialité des informations transmises.

iRaiser est soumis à une obligation de moyens : il s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services logiciels qu’il propose. Sauf période de maintenance et/ou d’interruption planifiée et notifiée par voie électronique 48h au préalable, iRaiser s’engage sur un taux de disponibilité mensuel de 99,9%.

4. Mise en place du service logiciel

iRaiser s’engage à exécuter chaque tâche qui lui incombe pour la mise en place du service logiciel dans un délai maximal de 72h ouvrés à compter de la fourniture par le client et par ses mandataires de tous les éléments nécessaires à la réalisation de cette tâche.

5. Evolution des services logiciels

iRaiser se réserve le droit de mettre à disposition sans préavis de nouvelles fonctionnalités ou de faire évoluer les fonctionnalités existantes. Toute altération ou suppression d’une fonctionnalité fera l’objet d’un préavis de 6 mois.

Toute évolution des services logiciels non programmée par iRaiser et demandée par le Client sera facturée (après validation d’un cahier des charges et d’un devis).

6. Assistance

Pendant toute la durée du contrat, iRaiser s’engage à mettre à la disposition du Client :

  • °une assistance technique par email à help@iraiser.eu (et par téléphone pour les clients ayant souscrit à l’offre correspondante. cf. Annexe 1) en français et anglais,
  • °une assistance technique par email à help@iraiser.eu (et par téléphone pour les clients ayant souscrit à l’offre correspondante. cf. Annexe 1) en français et anglais,
  • °une aide en ligne,
  • °des formations gratuites (en groupe).

7. Obligations du Client

7.1. Licence d’utilisation

Le Client se verra consentir une licence d’utilisation du service logiciel mais ne pourra les utiliser que conformément à ses besoins et ne pourra en aucun cas les mettre à disposition d’un tiers. Le Client s’interdit toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, … sans que cette liste soit limitative.

7.2. Collaboration réciproque

Le Client s’engage à collaborer activement avec iRaiser, notamment en remettant à iRaiser toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services logiciels. Le Client s’engage également à informer iRaiser, dès qu’il en a connaissance, de tout nouvel  élément susceptible d’altérer la fourniture des services logiciels et de toutes erreurs ou dysfonctionnements de ces derniers afin d’en limiter les éventuelles conséquences.

7.3. Respect des préconisations

Le Client s’engage à utiliser les services logiciels conformément aux termes des CGV-CGU et est seul responsable en cas d’utilisation de ces derniers non conforme aux préconisations d’iRaiser.

7.4. Contenus des pages générées

Le Client est seul responsable de l’ensemble des contenus mis en avant ou envoyés par les services logiciels. Le Client s’engage à publier ou à autoriser la publication de contenus non susceptibles de constituer une atteinte aux droits d’un tiers ou aux dispositions légales applicables et en vigueur.

Le Client s’engage, préalablement à la création de ses pages Web, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires relatives à la diffusion et reproduction de contenus, propos, allégations dans les conditions prévues par la loi.

Le Client s’engage à ce que les pages générées ne soient pas contraires, ni ne donnent accès (notamment par des liens hypertextes), à des informations ou services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires.

Par ailleurs, ces pages ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image d’iRaiser.

A ce titre, le Client garantit que les informations, données, fichiers, films, photographies, liens stockés sur les pages générées ne contreviennent à aucune disposition légale. Dans les autres hypothèses, pour l’utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d’une œuvre de l’esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement œuvre de l’esprit, marques, dénominations sociales, brevet d’inventions, dessins et modèles), le Client s’engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d’utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par la loi.

7.5. Usage du service logiciel

Le Client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des services logiciels mis à disposition par iRaiser. En particulier, le client est le seul responsable de la relation qu’il crée avec les usagers finaux.

8. Conditions tarifaires

Les prix des services logiciels d’iRaiser détaillés en Annexe 2 s’entendent en euros et hors taxes auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le Client paiera la facture à la date d’échéance indiquée sur la facture selon l’option de facturation choisie et indiquée dans le bon de commande.

iRaiser se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe, droit ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

De convention expresse et sauf report sollicité préalablement et par écrit par le Client et accepté par iRaiser de manière particulière et écrite, en cas de retard de paiement à l’échéance des sommes dues au titre des présentes CGV-CGU, iRaiser pourra, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts :

  • °Appliquer des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur;
  • °Appliquer une indemnité forfaitaire de recouvrement, d’un montant de 40€, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client. Le Client devra rembourser en outre les frais d’impayés, ainsi que les frais occasionnés par le recouvrement contentieux de toutes sommes dues;
  • °Suspendre tout ou partie de la fourniture de ses services logiciels, quelle que soit leur nature;
  • °Solliciter la déchéance du terme, soit l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues par le Client;
  • °Résilier le contrat de plein droit et sans formalité avec effet immédiat et sans préavis.

9. Traitement des données

9.1 Données personnelles

iRaiser n’est pas propriétaire des données qui lui sont transmises aux fins d’utilisation du service logiciel, et qui incluent des données à caractère personnel.

Le Client est seul responsable, vis à vis de la C.N.I.L, de la teneur des informations collectées dans le cadre de l’utilisation du service logiciel, ainsi que de leur traitement et de leur conservation. Il prend seul à sa charge les déclarations ou demandes d’autorisation requises auprès de la CNIL et s’engage à désigner expressément iRaiser comme destinataire régulier de tout ou partie de ces données. Conformément à l’article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, iRaiser ou ses sous-traitants ne peuvent traiter ces données que pour le compte du Client et sur ses instructions. Le Client s’engage à respecter les droits des personnes concernées dans le cadre de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’à mettre en œuvre les systèmes de protection des données qui y sont prévus et notamment à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A ce titre, le Client garantit iRaiser contre tous recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le service logiciel.

9.2. Sécurité des données

L’accès aux serveurs et au système iRaiser sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité.

Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d’interdire l’accès à toute personne non autorisée et la société iRaiser fait tout son possible pour assurer la protection de la vie privée et des données personnelles.

Dans le cas de la solution de paiement, toutes les données transitant entre l’ordinateur de l’Usager final et le service logiciel sont transmises de manière chiffrée.

iRaiser utilise des certificats sécurisés (SSL) et testés fournis par des autorités de cryptage certifiées et renommées.

Néanmoins, la société iRaiser ne pourra jamais être tenue pour responsable de tout fait de piratage (hacking), pollupostage (spams) ou tout autre acte ou intrusion malveillante et des préjudices subis en conséquence.

9.3. Exploitation des données

Les données ne feront l’objet de diffusion auprès d’entités tierces que pour les seules nécessités de la gestion des ordres de paiement par prélèvement ou par virement dans le cadre de l’offre souscrite, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires.

9.4. Benchmarking

iRaiser est susceptible de générer des statistiques (taux de retour par secteur d’activité, etc, …), mutualisant les données anonymisées, de façon à informer des Clients.

Ce service ne pourra être proposé qu’après accord des Clients quant à l’utilisation de données dont ils sont propriétaires et sous réserve que ceux-ci aient parfaitement informé les Usagers finaux de la finalité commerciale du traitement des données, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour pouvoir proposer ce service, iRaiser procédera aux déclarations nécessaires auprès de la CNIL. iRaiser s’engagera à respecter les droits des personnes concernées dans le cadre de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’à mettre en œuvre les systèmes de protection des données qui y sont prévus et notamment à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

iRaiser s’engage à n’utiliser des informations obtenues grâce à la mise en place d’outils statistiques informatiques que dans le strict cadre d’établissement de statistiques. Les données communiquées, ainsi que les conclusions tirées de ces données ne seront en aucun cas des données qualifiées d’interdites au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

11. Responsabilité – Pénalités

11.1. Obligations et responsabilité d’iRaiser

iRaiser est tenu à une obligation de moyens et apportera le soin nécessaire dans l’exécution de ses obligations.

iRaiser ne sera responsable envers le Client et n’indemnisera ou ne dégagera la responsabilité du Client que pour toute perte ou dommage subi par le Client à la suite d’une faute d’iRaiser.

iRaiser ne pourra ainsi être tenue responsable des événements suivants :

  • °N’importe quelle perte née de l’utilisation des solutions par le Client, y compris le cas échéant, les pertes ou dommages concernant la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner, l’interruption d’affaires, la perte d’informations commerciales, ou autre pertes ;
  • °Toutes pertes ou dommages résultant directement ou indirectement de son utilisation de tout lien au site Web, contenu sur le site ;
  • °Tous retards ou interruptions du service logiciel, erreurs dans l’information ou les services logiciels fournis ;
  • °Toute perte ou corruption des données ou les échecs de communication ou des lignes, toute transmission accidentelle des virus ou d’autres agents nocifs, toute intrusion malveillante de tiers sur le site;
  • °Toute utilisation non autorisée ou abusive de son compte, détournement des mots de passe et codes confidentiels, ou tous faits de force majeure ;
  • °et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque aux solutions et au site, ou de l’impossibilité d’y accéder, ou de l’utilisation des solutions.
  • °Le non-respect des objectifs financiers que le Client s’est fixés ;

En outre, et en aucun cas, iRaiser ne saurait avoir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait des contenus diffusés sur le site portant atteinte aux droits des tiers ou contraires aux législations et réglementations en vigueur. Le Client garantit iRaiser contre toute condamnation éventuelle sur ces fondements.

11.2. Limitation de responsabilité – Pénalités

Dans le cas où la responsabilité d’iRaiser serait engagée, le Client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou à tout autre dédommagement financier supérieur au montant effectivement réglé par le Client pour la prestation mise en cause dans le préjudice dans la limite de 2 mois d’abonnement.

iRaiser fournira tous les efforts pour offrir une disponibilité des services logiciels de 99,9% du temps. En cas d’indisponibilité du service logiciel pour une durée supérieure à 43 minutes par mois (correspondant à 0,1% du temps disponible par mois), ce à l’exception des périodes de maintenance et/ou d’interruption planifiée et notifiée par email 48h au préalable, à la demande du Client et à titre de seule et entière réparation du préjudice, une pénalité de 5% du coût mensuel HT de l’abonnement par tranche de 0,1% en dessous de l’objectif sera appliquée sous forme d’avoir, ce dans la limite de 2 mois HT de l’abonnement mensuel spécifié en Annexe 2.

A la demande du Client, iRaiser fournira les informations nécessaires au calcul du taux de disponibilités de son service logiciel afin d’appliquer les pénalités. Le taux de disponibilité est calculé comme suit, et exprimé en pourcentage : (T – U)/T

T : Nombre de minutes dans un mois calendaire,

U : Le nombre de minute d’indisponibilité du service logiciel fourni par iRaiser comme calculé par les outils de monitoring d’iRaiser

Les pénalités ainsi définies ci-avant constitueront l’entière et unique réparation du préjudice du Client, dans l’hypothèse où iRaiser ne fournirait pas les services logiciels contractuellement prévus.

12. Durée du contrat et résiliation

Les présentes conditions entrent en vigueur au jour de la passation de commande et sont conclues, sauf convention contraire, pour une durée indéterminée entre iRaiser et le Client.

Il pourra y être mis fin par chaque partie moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et le respect d’un préavis de 1 mois.

En cas d’inexécution par une partie de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit, après envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai de 15 jours. Dans le cas où iRaiser serait mandataire de la gestion des fonds, elle s’engage à remettre au Client l’intégralité des fonds lui étant dûs, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la date d’effet de la résiliation du contrat.

13. Référencement du Client

Le Client accepte de figurer sur la liste des références client d’iRaiser (notamment dans les communiqués de presse et les présentations et les documents publicitaires).

14. Loi applicable, attribution de juridiction

Le contrat est régi par la loi française. En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui du ressort dont dépend le siège social d’iRaiser.

Les documents en annexe listés ci-dessous font partie intégrante des présentes CGV-CGU :

  • Annexe 1 : Description des services logiciels fournis
  • Annexe 2 : Conditions tarifaires

En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGV-CGU et celles contenues en annexes, celles du présent document prévaudront.